Dans ce cas c'est une bonne nouvelle pour Seb_07 qui va pouvoir faire l'économie de 360 €
En effet ce serait une très bonne nouvelle... et j'aurais bien aimé, d'ailleurs j'aurais même offert une tournée générale... mais... tu as oublié de lire la notice :
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Vous possédez un certificat d’immatriculation normal sans erreur ni modification (Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009)
Cas n°5 > Le certificat d’immatriculation normal est avec ou sans erreurs sans changement de titulaire
Dans ces cas précis, vous devez demander
une attestation au constructeur ou à la F.F.V.E. par le biais du « Formulaire de demande d’attestation »,
puis ensuite faire une demande standard d’immatriculation auprès de l’ANTS l’Agence Nationale des Titres Sécurisés sur son site internet
https://immatriculation.ants.gouv.fr------------------------------------
"sans changement de titulaire" c'est tout à fait le cas d'un passage de CG normale à CG Collection...
Donc je récapitule :
- la notice de la FFVE (voir ci-dessus)
- la réponse du secrétariat de la FFVE :
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En effet, depuis l’arrêté du 24 mai 2017, modifiant l’arrêté du 09 février 2009,
vous devez fournir une attestation pour obtenir une carte grise de collection. Elle peut être délivrée par nos services ou par le constructeur.------------------------------------
- la liste des pièces à fournir à l'ANTS pour apposition de la mention "collection" :
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Pièce à fournir pour un véhicule de collection
Transmettez au format numérique les pièces suivantes :
Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ;
Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) ; Pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960 : la preuve d'un contrôle technique
Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.
L’inscription de la mention « véhicule de collection » sur la carte grise est irréversible.
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Demarche-Je-souhaite-faire-une-autre-demande/Ajout-ou-retrait-d-une-mention-d-usage-sur-mon-vehicule/Piece-a-fournir-pour-un-vehicule-de-collection------------------------------------
Les textes de loi :
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4. E.-Usage véhicule de collection
I.-Il peut être délivré pour les véhicules, à moteur ou remorqués, qui satisfont aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route, et qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route, un certificat d'immatriculation avec la mention véhicule de collection.
II.-Lors de la demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1. E. 3, les pièces suivantes :
a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ;
b) Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ;c) La preuve d'un contrôle technique pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960.
III.-L'usage “ véhicule de collection ” une fois mentionné sur le certificat d'immatriculation ne peut être changé ou retiré que si le véhicule est rendu conforme aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route.
IV.-Les conditions de circulation des véhicules immatriculés avec la mention d'usage véhicule de collection sont prévues en annexe 9 du présent arrêté.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9373CF7AF8E4EB9FFABD16CDF0159CA3.tplgfr33s_1?cidTexte=JORFTEXT000020237165&idArticle=LEGIARTI000034883887&dateTexte=20180909&categorieLien=id#LEGIARTI000034883887------------------------------------
Et j'avais oublié celle- là : demande de précisions au Services de Titres de Circulation (<
[email protected]> qui est la "branche" de l'ANTS qui s'occupe des titres de circulation) en date du mercredi 3 janvier 2018 (vous pouvez constater que ça fait un bout de temps que je suis "sur le coup"...
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Bonjour, Possesseur d'un véhicule de 1985 éligible à la "carte grise de collection" je souhaiterais en faire la demande. Or je suis surpris de voir dans les pièces demandées : "Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) ;" Je possède la carte grise de ce véhicule déjà établie à mon nom en 2014 et veux simplement faire porter la mention "Véhicule de collection" sur cette carte grise. Il me semble que le fait de posséder depuis plusieurs années une carte grise française tout à fait en règle devrait permettre de s'affranchir de la fourniture d'une attestation constructeur ou FFVE (qui dans les deux cas induisent des frais supplémentaires assez conséquents) puisque si une CG a été délivrée c'est bien que le véhicule a été tout à fait normalement réceptionné par les services français.. D'où ma question : cette attestation est-elle réellement obligatoire dans ce cas de figure ? Dans l'attente de votre réponse, je vous souhaite une bonne journée.
Réponse :Bonjour,
Afin de réaliser votre demande de véhicule de collection, lorsque vous cliquez sur « Je souhaite faire une autre demande » il convient de sélectionner la catégorie « signaler un changement sur la situation de mon véhicule » et comme sous-catégorie «ajout ou retrait d'une mention d'usage sur le véhicule ».
Il vous faudra compléter les informations et téléverser les pièces justificatives (sous format pdf, png ou jpeg) demandées.
Cordialement,
ANTS
Le Centre de Contact Citoyens
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Retour à la case départ et la fourniture des pièces énumérées...
Et le problème c'est surtout que les textes quels qu'il soient ne font aucune différence entre CG Collection suite à achat d'un véhicule sans CG ou en provenance de l'étranger et demande de passation en CG Collection pour un véhicule déjà immatriculé en France et sans changement de propriétaire...
Sans doute un effet particulièrement stupide de la soit-disant simplification des démarches administratives voulue par nos dirigeants et pondue par des technocrates n'ayant strictement aucune idée du sujet qu'ils traitent... comme d'habitude pourrait-on dire...
Exemple de leur nullité : j'essaie de joindre l'ANTS/SIV pour reposer la question et mon navigateur affiche :
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