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Auteur Sujet: Legislation PV exces de vitesse  (Lu 7711 fois)

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seb968

Re : Re : Re : Legislation PV exces de vitesse
« Réponse #15 le: 14 Février 2015, 14:10:07 »
le propriétaire de la voiture est pécuniairement redevable de l'infraction (L121.2 L121-3 du code la route), donc dans tous les cas la prune sera payée,  il doit prouver qu'il n'était pas dans la voiture pour cela doit consigner le montant del'amende non minorée, puis tribunal...  puis frais de procédure...si tu veux je peux t'envoyer mon dossier...j'ai donné, mais comme tu sais tout...je te laisse dans tes certitudes
C'est toi qui a des certitudes, basées uniquement (semble t-il) sur une seule et unique expérience...mais je te laisse penser que se faire B***er à longueur d'année est normal, pas de soucis :merci:
Je le dis depuis le début, il responsable pécuniairement (propriétaire payeur).
MAIS dans la mesure ou c'est effectivement pas lui qui était au volant ET que la délation n'est pas obligatoire, je persiste à dire que je ne comprend pas pourquoi il irait se dénoncer juste parce qu'il y a un peu d'administratif.

C'est JUSTEMENT avec TON raisonnement qu'on avance pas... parce que c'est chiant alors on dit "Amen" à tout?
Tu trouves ça normal la façon de contester l'amende toi?
Tu trouves ça normal de se faire flasher par des radars non conformes?
Avec une législation non conforme?

Alors OUI c'est plus facile de payer, après chacun voit midi à sa porte.
« Modifié: 14 Février 2015, 14:28:50 par seb968 »

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Re : Legislation PV exces de vitesse
« Réponse #16 le: 14 Février 2015, 14:43:20 »
si il ne se dénonce pas c'est le proprio de la voiture qui devra payer, a partir du moment ou il conteste être le conducteur sinon le proprio y laisse son point, il devra consigner le montant de l'amende sans minoration, ensuite il y aura jugement avec au mini 22€ de frais de procédure de plus que la consignation  avec une amende qui sera majorée (celle de ma femme est passée de 90/135 à 160/200)  en gros l'addition va se chiffrer a 3-4 fois le montant de la prune initiale et des emmerdes pour le proprio. Notre ami peu refuser de se faire dénoncer( pour dénoncer un autre conducteur il faut une photocopie de son permis), mais c'est pas sur que le proprio de l'audi aimera lui repreter une caisse voir qu'il lui refasse le portrait

donc pour 45€ et 1 point, il se dénonce me semble la meilleure solution, oui le gouvernement de Vichy est toujours actif  :twisted:

quand aux états d'ames que tu as ,je n'en suis pas responsable, les lois ne sont pas juste mais j'y suis pour rien pour quelques euros et 1 seul point j'étais stupide de contester j'aurai du perdre mon point même si je n'étais pas responsable du 51 km/h retenu!
contestes tu paiera 3 fois le prix, couches toi et tais toi tu y laissera moins de plume
« Modifié: 14 Février 2015, 14:47:35 par le chat »
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seb968

Re : Re : Legislation PV exces de vitesse
« Réponse #17 le: 14 Février 2015, 14:46:54 »
si il ne se dénonce pas c'est le proprio de la voiture qui devra payer, a partir du moment ou il conteste être le conducteur sinon le proprio y laisse son point, il devra consigner le montant de l'amende sans minoration, ensuite il y aura jugement avec au mini 22€ de frais de procédure de plus que la consignation  avec une amende qui sera majorée (celle de ma femme est passée de 90/135 à 160/200)  en gros l'addition va se chiffrer a 3-4 fois le montant de la prune initiale et des emmerdes pour le proprio. Notre ami peu refuser de se faire dénoncer( pour dénoncer un autre conducteur il faut une photocopie de son permis), mais c'est pas sur que le proprio de l'audi aimera lui repreter une caisse voir qu'il lui refasse le portrait

donc pour 45€ et 1 point, il se dénonce me semble la meilleure solution, oui le gouvernement de Vichy est toujours actif  :twisted:
C'est clair que c'est chia***nt, mais l'amende majorée c'est justement pour dissuader de contester...on est clairement dans le régime de Vichy, tout à fait d'accord.
Après, les relations entre amis, ça les regarde, moi ça me dérangerait pas en tout cas ;)

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Re : Legislation PV exces de vitesse
« Réponse #18 le: 14 Février 2015, 15:23:45 »
S'adapter à la connerie d'autrui, c'est être intelligent, que ce soit l'état ou autre...

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Re : Legislation PV exces de vitesse
« Réponse #19 le: 14 Février 2015, 20:20:34 »
Pour faire plus simple j'ai choisi la délation. J'ai pas envie qu'il soit emmerdé etc et qu'au final ça reviennent plus chère. Le point en moins je ne m'en fait pas en 8 ans de permis c'est le premier que je perd donc si tout va bien dans un an il est revenu.
Je n'en penserai pas moins concernant l’administration mais bon.

J'imagine que c'est le prix pour faire un tour en A3 !

Bah ça ne valait pas le coup ^^ En fait j'ai mis du temps à m'habituer au compteur. Jusque 90 ou 100 il est gradué de 10 en 10 et au dessus de 20 en 20. Sauf que ça je l'ai compris qu'au retour et je me plantais toujours, ajouter au variations difficile a suivre sur la route et ... flash !

dans ton cas ton pote te dénonce tu lui files une copie de ton permis , une attestation sur l'honneur et  le chèque.

Comment tu connais cette méthode je pensai qu'il devait remplir le certificat d'exoneration et que l'amende m'était renvoyé ?
Et tu envoie le tout avec l’exonération rempli ?

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Re : Re : Legislation PV exces de vitesse
« Réponse #20 le: 14 Février 2015, 21:00:11 »

Comment tu connais cette méthode je pensai qu'il devait remplir le certificat d'exoneration et que l'amende m'était renvoyé ?
Et tu envoie le tout avec l’exonération rempli ?




je ne maitrise pas, je n'ai pas pas voulu dénoncer ma femme... et  je n'ai jamais perdu de point( pas de prune depuis 24 ans), prochaine voiture, je l'immatricule au nom de ma fille de 11 ans...je payerai "ses" prunes  :mdr8:

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1386-radar-conducteur-non-titulaire-de-la-carte-grise

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Re : Re : Legislation PV exces de vitesse
« Réponse #21 le: 14 Février 2015, 23:20:31 »
Pour faire plus simple j'ai choisi la délation. J'ai pas envie qu'il soit emmerdé etc et qu'au final ça reviennent plus chère. Le point en moins je ne m'en fait pas en 8 ans de permis c'est le premier que je perd donc si tout va bien dans un an il est revenu.
Je n'en penserai pas moins concernant l’administration mais bon.

Bah ça ne valait pas le coup ^^ En fait j'ai mis du temps à m'habituer au compteur. Jusque 90 ou 100 il est gradué de 10 en 10 et au dessus de 20 en 20. Sauf que ça je l'ai compris qu'au retour et je me plantais toujours, ajouter au variations difficile a suivre sur la route et ... flash !

Comment tu connais cette méthode je pensai qu'il devait remplir le certificat d'exoneration et que l'amende m'était renvoyé ?
Et tu envoie le tout avec l’exonération rempli ?

Quand tu perds 1 point c est 6 mois sans infraction pour le retrouver. Ça c est la bonne nouvelle.
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menconi paul

Re : Legislation PV exces de vitesse
« Réponse #22 le: 15 Février 2015, 08:19:37 »

moi a ta place je payerais l'amande de 45 euros et un point c'est pas la mer a boire.
en contestant ton pote va vers les emmerdes et l'amande de toutes manières sera beaucoup plus chère. a toi de voir

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Re : Legislation PV exces de vitesse
« Réponse #23 le: 15 Février 2015, 11:08:05 »
Pas besoin de contester, il dit qu'il sait pas qui est au volant et il paye les 45€ sans perte de point.
"Quand on cherche trop la mer** on prends une tête de suppositoire."
Dacia Lodgy 1.3TCe 2020 - Renault Mégane 3 Estate GT 220 2014
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Re : Re : Legislation PV exces de vitesse
« Réponse #24 le: 15 Février 2015, 11:15:19 »
Pas besoin de contester, il dit qu'il sait pas qui est au volant et il paye les 45€ sans perte de point.

il n'est pas en suisse... :mdr8:
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Hors ligne Ozu

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Re : Legislation PV exces de vitesse
« Réponse #25 le: 15 Février 2015, 11:48:06 »
En Suisse y'a pas de points  :mrgreen:

Je rejoins juste ce que disait Seb avant simplement  ;)
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seb968

Re : Re : Legislation PV exces de vitesse
« Réponse #26 le: 15 Février 2015, 12:11:19 »
En Suisse y'a pas de points  :mrgreen:

Je rejoins juste ce que disait Seb avant simplement  ;)
La Suisse, LE pays ou il fait bon vivre...

Hors ligne Bruno Brazil

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Re : Legislation PV exces de vitesse
« Réponse #27 le: 15 Février 2015, 12:13:02 »
Salut,

Bon, au delà de toute polémique, il est généralement admis que, si t'as encore tes 12 points et que l'amende est de 1 point et 45 €, le plus simple est que le proprio dénonce le conducteur (il ne paie rien, il remplit le formulaire et le renvoie, tu recevras par la suite l'amende chez toi). Tu pourras alors payer au tarif minoré. Il peut ne pas te dénoncer. Si il peut en plus prouver que il n'était pas au volant, ce sera mieux. Mais au final, il aura une amende de 200€ à payer grosso modo, et ça lui fait des tracasseries administratives à gérer. Donc, si tu veux économiser un peu de thunes et être réglo vis à vis de ton pote, tu te dénonces... Surtout que 6 mois c'est vite passé !

Laissons donc la contestation aux amendes à 3 points, on évitera d'engorger encore un peu plus le système... Tout en respectant les règles ! Après tout, comment peut-on railler ceux qui ne respectent pas les lois, si on les contourne soi-même à la première occasion! ;)

Hors ligne Bruno Brazil

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Re : Re : Re : Legislation PV exces de vitesse
« Réponse #28 le: 15 Février 2015, 12:18:38 »
La Suisse, LE pays ou il fait bon vivre...

La suisse, parlons-en... 400€ pour 15km/h au dessus de la vitesse si je me rappelle bien... Et des jours de taule si on "oublie" de payer... Des radars à chaque carrefour... Pas de point, certes, mais on peut VRAIMENT aller en taule pour les plus gros excès de vitesse... Parlons-en, de la suisse !! Franchement, non, merci.

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Re : Re : Legislation PV exces de vitesse
« Réponse #29 le: 15 Février 2015, 12:20:31 »
En Suisse y'a pas de points  :mrgreen:

Je rejoins juste ce que disait Seb avant simplement  ;)


sauf que dire que l'on était pas au volant et payer 45€  sans y laisser de point n'existe pas..
voici les seules options
le proprio  paie 45€ + 1pt
proprio conteste être au volant sans dénoncer
le proprio dénonce

vive la suisse
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