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Les salons de discussion du Club944.net => Le salon de l'auto => Discussion démarrée par: Mr T le 23 Août 2012, 19:35:57
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Propose lui de lui signer une décharge comme quoi tu achètes une voiture en l'état à restaurer. Quelques vendeur ont peur d'être emmerder après la vente d'une auto avec du taf à faire dessus....surtout pour 500€ ;)
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il parait que le "dans l'état" ne protege en rien le vendeur,puisque la loi lui impose de vendre avec un CT....donc le gars,il fait pas de ct,donc il vend pas la cg :(
;)
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il parait que le "dans l'état" ne protege en rien le vendeur,puisque la loi lui impose de vendre avec un CT....donc le gars,il fait pas de ct,donc il vend pas la cg :(
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Je l'ai entendu aussi de quelqu'un de la prefecture :( Normalement tu es obligé de vendre une voiture en 'règle', sinon tu la vends pour destruction en cochant la case correspondante sur le certif de cession. C'est ce que le gars a envie de faire je pense :twisted: Il avait l'air très buté au tel, et je peux toujours réessayer mais je crois que je vais juste réussir à le faire ch**r et j'aime pas emmerder les gens :cry:
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alors que j'ai sous les yeux la facture d'un pro me vendant une auto "dans l'état sans ct sans garantie" ....
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La mention "en l'état" ne protège de rien du tout !
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il parait que le "dans l'état" ne protege en rien le vendeur,puisque la loi lui impose de vendre avec un CT....donc le gars,il fait pas de ct,donc il vend pas la cg :(
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euh.... t'es sur ?
la loi impose un CT pour faire la nouvelle CG, pas pour vendre le vehicule ;)
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la loi impose effectivement un ct de moins de 6 mois pour vendre une auto
mais attention 2 cas de figure :
1- le ct est ok--- il doit avoir moins de 6 mois pour faire la cg
2- le ct est contre visite --- moins de 2 mois pour faire la cg
dans le cas ou un vehicule vendue sans ct :
a la charge de l acheteur de faire le ct et il se retrouvera soit en cas 1 soit en cas 2
mais dans ce cas attention les surprises :mefiant4:
pour la mention vendue en l etat pas plus d avance
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:shock:
je me repete, il faut un CT valide pour faire la nouvelle CG (ou en contre visite mais le delai n'est pas le meme) mais en aucun cas, ce n'est necessaire pour vendre le vehicule
tu as le droit d'acheter une bagnole sans CT, de mettre 10 a la retaper, tu la passe au CT et ensuite tu fais la nouvelle CG*
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Vente d'un véhicule d'occasion
Si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle technique périodique datant de moins de 6 mois.
Il n'est pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte.
Ce procès verbal sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale (c'est-à-dire autre que véhicule de collection ou immatriculation provisoire
http://vosdroits.service-public.fr/F2878.xhtml
Il aime pas les c..
pas facile,la vie,avec 30 millions d'amis,et 6 milliards de cons :mrgreen:
;)
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:shock:
je me repete, il faut un CT valide pour faire la nouvelle CG (ou en contre visite mais le delai n'est pas le meme) mais en aucun cas, ce n'est necessaire pour vendre le vehicule
tu as le droit d'acheter une bagnole sans CT, de mettre 10 a la retaper, tu la passe au CT et ensuite tu fais la nouvelle CG*
:enaccord6:
J'ajoute que c'est l'acheteur qui est en droit de demander un C.T. au vendeur, mais ce n'est pas une obligation de vendre avec CT, ça reste un accord entre les 2 parties.
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tu sais pas lire?
Si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle technique périodique datant de moins de 6 mois.
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Mais dans les faits ça peut être différent ...
Mais ça tu peux pas comprendre.
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:mdr8: :mdr8: :mdr8: :mdr8:
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Synthétiquement...
Le vendeur doit fournir avec la voiture un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois - C.T. obtenu ou en contre-visite.
Ce document est nécessaire pour immatriculer la voiture.
Une voiture requérant une contre-visite n'est pas un motif de refus d'immatriculation.
L'acheteur s'expose juste, au terme des deux mois de délais de la contre-visite, à une verbalisation pour défaut de C.T.
Quant à la mention en l'état, elle ne dégage le vendeur d'aucune de ses obligations.
Peut-être y a-t-il déjà eu jurisprudence sur ce sujet...
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tu sais pas lire?
Si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle technique périodique datant de moins de 6 mois.
;)
ce petit texte sert surtout à proteger les acheteurs.
le risque de vendre sans CT serait que l'acheteur soit de mauvaise foi et vienne ensuite casser les bonbons parce qu'il se retrouve avec une bagnole pourrave.
j'ai deja vendu une bagnole sans CT et endommagée, j'ai demandé une petite bafouille à l'acheteur histoire qu'il vienne pas me les briser après coup...
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bonjour
effectivement le CT est surtout obligatoire pour refaire la CG.
maintenant comme dans mon cas s'il y a entente entre les 2 parties ,j'ai acheté la voiture sans le CT en connaissance de cause, j'ai fait quelques travaux dessus avant d'aller moi-meme passer le CT pour l'immatriculer pratiquement 4 mois apres, sans soucis.
le CT est surtout une garantie pour l'acheteur, si celui-ci s'en fout un peu ,c'est pas un probleme pour la vente.
ce qu'il faut par contre c'est le "certificat de situation" (de non-gage), vous pouvez etre bloqué en prefecture pour une simple amende non payé....
a+
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Mais dans les faits ça peut être différent ...
Mais ça tu peux pas comprendre.
si,je comprends très bien qu'on peut vendre sans ct a un acheteur qui s'en fout (j'ai bien acheté a un pro,"dans l'état sans ct",c'est marqué sur la facture,pareil je peux lui faire reprendre sa ma rougne :mrgreen: )
mais la loi dit clairement le contraire
donc ce qui prédomine,c'est que le vendeur DOIT vendre avec ct
;)
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Si vous voyez le nombres d'emmerdes qui se multiplie sur des vices cachés relaté en ce moment sur les forums.
Ça à l'air d'être le sport du moment.
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oui c'est clair, le frere d'un pote à vendu sa moto, vla le bordel... le mec à fait faire des travaux dessus (changement d'optique) après l'achat, il a cramé un truc une semaine après les travaux, et dis que c'est la faute du vendeur et sans appeler le vendeur, direct avocat, expertise contradictoire de la moto...
bon le mec à pas de bol c'est clair car a la sortie l'acheteur va prendre cher, car il a tout faux du début à la fin de la procédure (ne serait ce que les 21 jours concernant la demande de présence à l'expertise) et d'autres choses.
Mais en attendant, c'est chiant... donc il a raison le mec de pas vouloir filer la CG ;)
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http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/immatriculation-vehicule/obtention-carte-grise/cerfa/cerfa-5129101/downloadFile/file/5129101_Notice_explicative.pdf
Donc, le ct doit être fourni par le nouveau proprio (2eme partie du doc), aucune obligation envers le vendeur (1ere partie du doc)
C'est par commodité et pour protéger l'acquerreur que le ct est fourni par le vendeur
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bonjour
tout a fait dsebire
et puis un CT ,c'est pas par ce que tu a le CT que tu peux partir tranquille avec la voiture .
le gars qui fait le CT ,n'est pas dans le moteur ou ailleurs il regarde globalement l'etat du vehicule ,le freinage et les amortos,l'eclairage mais y'a pas d'essai sur route alors pour voir les vices caches ..macach.
j'ai encore passer la clio a ma femme la semaine derniere, et y'a certain problemes que je connais et que le gars n'a pas vu , c'est pas un souci elle est pas a vendre mais si elle l'etait >> y'a un CT donc tout est bon alors que pas du tout.
tu achete ,tu fait un essai sur route, tu essai de voir a peu pres tout et ecouter les bruits mais on est pas à l'abri d'une panne arrivé à la maison.
j'ai eu une experience de ce genre >> essai (bon),controle et bruit (bon),CT (bon), j'achete,je rentre (85 km ok),petit tour le week end (bon), 3 jours apres elle demarrai plus, depanneuse et reparation (3 jours au mecano pour trouver la panne,une sonde...) qu'est ce que tu peus dire au vendeur, elle marchais nickel au depart et durant quelques jours ensuite, j'ai pas cherché d'histoire, le gars y est pour rien, tout etais reglo.
a+
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j'ai eu une experience de ce genre >> essai (bon),controle et bruit (bon),CT (bon), j'achete,je rentre (85 km ok),petit tour le week end (bon), 3 jours apres elle demarrai plus, depanneuse et reparation (3 jours au mecano pour trouver la panne,une sonde...) qu'est ce que tu peus dire au vendeur, elle marchais nickel au depart et durant quelques jours ensuite, j'ai pas cherché d'histoire, le gars y est pour rien, tout etais reglo.
Et bien il y a des gens qui se retourne contre le vendeur.
Exemple sur Autotitre:
Un acheteur d'une Alfa 166 2.0 essence, il a fait quelques centaines de kms et pafff, une bielle soudée...et bien il se retourne sur le vendeur pour vice caché.
Expert, avocat, tribunal etc etc etc...pour une voiture de 146.000kms, certainement au moins 10 ans et pour 2900eur avec CT (et tout un tas de factures)!
En ce moment, un expert est passé "bielle souder, voiture vendue impropre a son utilisation."
Alors que le nouveau proprio à fait plus de 500kms avec sur deux semaines!
En gros, il ne fait pas bon vendre son véhicule!
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le gars qui fait le CT ,n'est pas dans le moteur
surtout qu'il n'a rien a faire dans le moteur,c'est pas son rayon.
;)
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Le CT n'est pas une garantie absolue, mais il fournit quand même une indication intéressante sur l'état général du véhicule. ;)
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à tahiti y a pas CT....................... ........... :shock:
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Pourquoi s'emm...er ?
tu fait le controle meme si il y a contre visite. l'acheteur a 2 mois pour corriger mais il peut faire sa CG.
tu faits pas le controle. l'acheteur a 1 mois pour changer sa carte grise.
pour l'acheteur ça revient au même, je ne vois pas l'avantage supplémentaire pour lui de l'acheter sans CT meme si'l la laisse au fond de son garage
Pour le vendeur en sortant 50 roros tu te mets dans les regles.
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http://vosdroits.service-public.fr/F16540.xhtml (http://vosdroits.service-public.fr/F16540.xhtml)
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Pas plus clair et concis, comme réponse ! :enaccord6:
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"Le Particulier n° 1047, article résumé"
La loi : le code de la consommation (art. L. 111-1, art. L. 211-4) et le code civil (art. 1109), imposent au vendeur d’un véhicule d’occasion d’informer l’acquéreur sur son état, sous peine d’annulation de la vente. Si le véhicule comporte un vice caché, l’acheteur peut le rendre contre remboursement ou le garder contre une réduction du prix (art. 1641 du code civil).
La jurisprudence : le juge intervient essentiellement en matière de vices cachés. Pour annuler une vente, il vérifie si ce vice est bien caché, antérieur à la vente, et de nature à empêcher l’usage du véhicule. Pour octroyer des dommages et intérêts, il est plus exigeant à l’égard du vendeur professionnel qu’à l’égard d’un particulier.
informer l’acquéreur sur son état ne veut pas dire CT obligatoire, bien que celui-ci est le plus sure et le plus pratique pour établir un état précis de la voiture.
Il est par contre obligatoire de le fournir pour l'obtention de la carte grise.
bye
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informer l’acquéreur sur son état ne veut pas dire CT obligatoire
oui mais le CT est obligatoire :mrgreen:
;)
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oui mais le CT est obligatoire :mrgreen:
;)
sauf si tu la vends pour pièces :mrgreen:
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Pour pièces, interdit de vendre à un particulier... ;)
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Pour pièces, interdit de vendre à un particulier... ;)
on y arrivera jamais :mrgreen:
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oui mais le CT est obligatoire :mrgreen:
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ok moi je veux bien te croire :P, mais alors quel est le texte, l'article ou l’arrêté officiel qui stipule que le contrôle technique (CT dans un centre agrée) est obligatoire pour vendre un véhicule ? le site du gouvernement il est bien jolie, mais le type qui a écris ça, il s'appuie sur quel texte ? j'ai essayer de trouvé sur le net mais j'ai pas trouvé :/
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020559004&dateTexte=vig (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020559004&dateTexte=vig)
descends a l'art3
En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.
;)
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Oui OK d'ac.
Et qu'est ce qu'il risque si il ne le fait pas ? C'est plutôt ça qui est flou.
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il risque tout ce que l'acheteur trouvera a reprocher a l'auto qu'il lui a vendu (vices cachés,expertises,annulation de vente,remboursement et versement d'indemnitées,etc)
;)
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il risque tout ce que l'acheteur trouvera a reprocher a l'auto qu'il lui a vendu (vices cachés,expertises,annulation de vente,remboursement et versement d'indemnitées,etc)
;)
Sources ? Jugements ?
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ben quand j'ai acheté la mienne le vendeur m'a dit
attention sans contrôle technique bon je l'ai achetée
et depuis a part vidange et une bielette de barre strab
RAS
je touche du bois :merci:
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ben quand j'ai acheté la mienne le vendeur m'a dit
attention sans contrôle technique bon je l'ai achetée
et depuis a part vidange et une bielette de barre strab
RAS
je touche du bois :merci:
Perso si je vendais sans CT à l'heure actuelle je ferais signer un document écrit l'indiquant.
Parce que oui peut vendre un véhicule sans CT :D
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Sources ? Jugements ?
non,logique :mrgreen:
Perso si je vendais sans CT à l'heure actuelle je ferais signer un document écrit l'indiquant.
Parce que oui peut vendre un véhicule sans CT :D
ton papier n'a aucune valeur légale,vu que tu es hors la loi
vend sans ct,si l'acheteur a envie de te chercher des poux,il gagnera la partie les doigs dans le nez
;)
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j'avais raté ce topic des en.culeurs de mouches :)
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la bielette on l'a vu lors du CT et puis 50 € chez CP
c'est pas la mort d'un homme
de toute façon avec l'historique et les factures je risquais
pas grand chose et depuis 2009 ça c'est avérer excat ;)
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non,logique :mrgreen:
ton papier n'a aucune valeur légale,vu que tu es hors la loi
vend sans ct,si l'acheteur a envie de te chercher des poux,il gagnera la partie les doigs dans le nez
;)
tu es vraiment trop fort :mdr8:
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Il a surtout une interprétation toute personnelle du droit français :mrgreen:
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venant de quelqu'un très a cheval sur le mondre écrou changé ne correspondant plus au type mines et se vantant de ne pas etre a 60€ près a la moindre occasion,ça me fait rigoler
;)
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Alors c'est que tu n'as pas dû bien comprendre le sens de mon intervention :mrgreen:. Si je vends mon tank, il aura son CT (qui est d'ailleurs vierge à chaque fois ;)).
Je dis simplement que ton raisonnement juridique n'est pas aussi imparable que semble le penser.
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pourtant c'est si simple
tu vends une auto sans ct,et l'acheteur est d'accord
l'acheteur passe le ct,et gros gros probleme,genre de num de série,de coque très mal en point
il se retourne vers toi,mais toi,tu brandis ton "hop hop hop,t'as accepté d'acheter sans le ct,tu te démerdes"
et bien non,puisque la loi dit que c'était a toi de faire le ct pour la vente
donc tu reprends ta rougne,et plus si l'acheteur sent le bon filon pour te tirer des sous ....
;)
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[url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020559004&dateTexte=vig[/url] ([url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020559004&dateTexte=vig[/url])
descends a l'art3
;)
là ok, il n'y a plus de doute :) ;)
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pourtant c'est si simple
tu vends une auto sans ct,et l'acheteur est d'accord
l'acheteur passe le ct,et gros gros probleme,genre de num de série,de coque très mal en point
il se retourne vers toi,mais toi,tu brandis ton "hop hop hop,t'as accepté d'acheter sans le ct,tu te démerdes"
et bien non,puisque la loi dit que c'était a toi de faire le ct pour la vente
donc tu reprends ta rougne,et plus si l'acheteur sent le bon filon pour te tirer des sous ....
;)
Tout a fait, donc les mentions du style "vendu dans l'état" ça vaut peau de zob :mrgreen:
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pourtant c'est si simple
tu vends une auto sans ct,et l'acheteur est d'accord
l'acheteur passe le ct,et gros gros probleme,genre de num de série,de coque très mal en point
il se retourne vers toi,mais toi,tu brandis ton "hop hop hop,t'as accepté d'acheter sans le ct,tu te démerdes"
et bien non,puisque la loi dit que c'était a toi de faire le ct pour la vente
donc tu reprends ta rougne,et plus si l'acheteur sent le bon filon pour te tirer des sous ....
;)
voilà
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c'est ce que je dis depuis le début :mrgreen:
;)
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c'est ce que je dis depuis le début :mrgreen:
;)
Bah non tu disais que le CT était obligatoire pour vendre.
Et là tu dis : "pourtant c'est si simple
tu vends une auto sans ct,et l'acheteur est d'accord"
Donc on peut vendre sans CT ? :mefiant4:
Ou alors on ne peut pas vendre sans, mais on peut acheter sans ? :mefiant4:
Non je sais : on ne peut pas vendre sans CT mais si on le fait quand même on prend des risques ? :mefiant4: C'est ça la vérité n'est-ce pas :lol:
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Non je sais : on ne peut pas vendre sans CT mais si on le fait quand même on prend des risques ? :mefiant4: C'est ça la vérité n'est-ce pas :lol:
la messe est dite :merci: :mrgreen: :mrgreen: :mrgreen: :mrgreen:
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Bah non tu disais que le CT était obligatoire pour vendre.
Et là tu dis : "pourtant c'est si simple
tu vends une auto sans ct,et l'acheteur est d'accord"
et la suite de l'histoire,tu l'as lu? :mefiant4:
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Le point important c'est qu'au final tu ai changé d'avis, le reste... :bisou:
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ou t'as vu que j'ai changé d'avis? :mefiant4: tu fumes de la bonne...
;)
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techniquement tu peux vendre ton véhicule sans contrôle technique à un particulier mais ça veux dire que tu es prés a prendre à ton compte toutes les risques qui émanent de la dite transaction.
le ct te sert de décharge de responsabilité en la relayant au centre de controle qui lui atteste et certifie de ta bonne fois quand à l' état de ton véhicule ( dans la limite de la sécurité et uniquement des points visuels sans démontage).
En gros si tu vends une épave , le ct confirme que tu vends une grosse bouse et que le futur acquereur l'achète en conscience de son état et qu'il en prend la responsabilité ( le CT lui détaillant les défauts ).