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Les salons de discussion du Club944.net => Le salon de l'auto => Discussion démarrée par: difflock22 le 16 Octobre 2012, 20:51:07
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Salut a tous,
Je suis passé chez mon assureur (MAAF) pour faire assurer les véhicules, les miens et ceux de mes amis, qui pourraient se trouver dans mon garage en cas de vols ou destruction, vendalisme etc....réponse : c'est impossible tant que les véhicules ne sont pas immatriculés. Je dis qu'un carte grise n'est qu'un document nécessaire pour circuler sur la voie publique et qu'on peut tres bien etre proprietaire de voitures sans faire les cartes grises....même réponse, un véhicule est assuré de par son assurance propre qui est obligatoire pour tout véhicule. J'insiste en disant que je pense qu'il n'est pas obligatoire d'assurer un vehicule qui ne circule pas. L'employée de la MAAF me répond que dans ce cas, je suis responsable des dégats occasionné par le véhicule si on venait a le voler de mon garage et rouler avec.... :shock: Même la responsabilté civile ne peut pas être souscrite par un particulier pour un véhicule. En clair, tant que les véhicules ne sont pas immatriculés, il n'y a aucun moyen de les assurer ni de me protéger contre un dégats dut a un usage contre mon grés même si l'infraction du garage est avérée. Par extension, cela veut dire que de laisser une voiture sans assurance sous pretexte qu'on ne la conduit pas peut être risqué car si l'agent de la MAAF a raison, en cas de vol et d'usage de cette même voiture, on resterait responsable civilement.... 8) pas logique a mes yeux. Suis je tombé sur un assureur qui ne connait pas son affaire, une mauvaise compagnie d'assurance ou bien a t'il raison et je vais avoir le même problème chez les autres assureurs ?
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J'insiste en disant que je pense qu'il n'est pas obligatoire d'assurer un vehicule qui ne circule pas.
c'est faux
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Une voiture ne peut pas être considérée comme un objet de décoration au milieu d'un salon ?
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elle est dans ton salon?et on te la vole pour aller faire le couillon en ville?....pas assuré?pas bien...
;)
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ok, alors j'ai un fusil de chasse dans mon garage. On me le vole par effraction et le voleur fait un braquage avec...je suis responsable ? Dans la mesure ou le fusil est déclaré comme il se doit et protégé comme il se doit, il me semble que je ne suis pas responsable de son usage suite a un vol avec effraction.....je me trompe ? Si je ne me trompe pas, pourquoi avec une voiture je serai toujours responsable ? De plus, pourquoi je peux assurer contre le vandalisme ou le vol un ordinateur qui serait, par exemple, dans mon garage et pas une voiture sans carte grise ?
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c'est faux
tout à fait ! ;) Le code des assurances est TRES clair la dessus !
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une voiture sans carte grise ?
une voiture sans CG doit peut etre etre considéré comme un bien et pas comme une automobile
tu ne peux pas assurer une voiture avec une assurance automobile si elle ne respecte pas la reglementation ou si elle n'est pas legale (pas de CG)
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ok, alors j'ai un fusil de chasse dans mon garage. On me le vole par effraction et le voleur fait un braquage avec...je suis responsable ? Dans la mesure ou le fusil est déclaré comme il se doit et protégé comme il se doit, il me semble que je ne suis pas responsable de son usage suite a un vol avec effraction.....je me trompe ? Si je ne me trompe pas, pourquoi avec une voiture je serai toujours responsable ? De plus, pourquoi je peux assurer contre le vandalisme ou le vol un ordinateur qui serait, par exemple, dans mon garage et pas une voiture sans carte grise ?
perso j'assure en ce moment une auto dont je n'ai pas fait le changement de carte grise (car achetée sans ct,et pas encore capable de le passer haut la main) et avec laquelle je ne circule pas,mais si quelqu'un s'emplatre dedans sur le pkg,je suis assuré (enfin,j'espere :mrgreen: )
;)
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tu payes combien pour une caisse qui roule pas ?
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une voiture sans CG doit peut etre etre considéré comme un bien et pas comme une automobile
tu ne peux pas assurer une voiture avec une assurance automobile si elle ne respecte pas la reglementation ou si elle n'est pas legale (pas de CG)
non, sur ce point je pense que c'est juste son assurance qui est casse bonbon
il doit être possible de l'assurer avec une CG barrée, elle est identifiée par son numéro de châssis
pour résumer, il DOIT être assuré mais ils ne veulent pas de lui, ça c'est un autre problème
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tout à fait ! ;) Le code des assurances est TRES clair la dessus !
Comprends pas.....que dit le code des assurances ?
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une voiture sans CG doit peut etre etre considéré comme un bien et pas comme une automobile
tu ne peux pas assurer une voiture avec une assurance automobile si elle ne respecte pas la reglementation ou si elle n'est pas legale (pas de CG)
exact mais apparement je ne peux pas non plus l'assurer comme juste un autre objet dans mon garage....
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que tout véhicule doit être assuré, qu'il circule ou non
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Justement, une auto n'est pas un "objet comme les autres"...c'est une auto :mrgreen:
Je te confirme ce qu'ont déjà dit les autres membres pour y avoir déjà été confronté avec une bagnole que j'avais acheté pour retaper. La caisse n'a jamais roulé et pourtant mon assureur m'a bien fait comprendre que j'étais dans l'obligation de l'assurer. ;)
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tu payes combien pour une caisse qui roule pas ?
autant que si elle roule,comme ça,si je veux faire des essais autour de chez moi,je "peux"
;)
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exact mais apparement je ne peux pas non plus l'assurer comme juste un autre objet dans mon garage....
Rassure moi , ton taf c'est pas les autos ? :mrgreen:
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que tout véhicule doit être assuré, qu'il circule ou non
La grande question est : qu'est ce qui defini un véhicule ? a partir de quand un objet est il considéré comme un véhicule ou pas ? Je mets 4 roues et un moteur de mobylette a une caisse a savon, c'est un véhicule ? J'ai une Bugatti d'époque mais sans moteur sous le capot, c'est encore un véhicule ?
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que tout véhicule doit être assuré, qu'il circule ou non
c'est ca ! ;)
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La grande question est : qu'est ce qui defini un véhicule ? a partir de quand un objet est il considéré comme un véhicule ou pas ? Je mets 4 roues et un moteur de mobylette a une caisse a savon, c'est un véhicule ? J'ai une Bugatti d'époque mais sans moteur sous le capot, c'est encore un véhicule ?
1. Non
2. Non
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Rassure moi , ton taf c'est pas les autos ? :mrgreen:
Pour le taf il y a une assurance générale pour le taf, les quads, le W etc... La je parle d'un garage privé dans lequel sont garées des voitures qui n'ont pour seuls titre de propriété que des factures ou des actes de ventes. De plus ces même voitures peuvent être incompletes ou dans un éta tel que tout déplacement par elle même est impossible...
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1. Non
pas vraiment d'accord, tente de rouler sur route et tu verras si c'est pas un vehicule.
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si le déplacement de l'auto est impossible tu n'a pas de souci à te faire, mais une seule facture de vente, c'est impossible, il ya forcement transmission de la CG, c'est "l'acte de naissance et de vie de ta voiture, si elle est homologué, et meme pour les étrangeres non passée au mines"
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Dans le cas de l'achat d'une voiture neuve il n'y a pas de carte grise...si je n'en désire pas une. Ce n'est pas ce qui conditionne la qualification d'un véhicule
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pas vraiment d'accord, tente de rouler sur route et tu verras si c'est pas un vehicule.
c'est interdit de la faire rouler sur route ouverte, mais il est autorisé de construire dans son garage un engin à moteur, ou en transformer un pour les plaisirs de la science ou de la cinétique ou de la mécanique ou embêter sa femme :mrgreen: si tu te fait voler un engin que tu es en train de créer, ca releve plus en effet de la caisse à savon (jouet) que de l'infraction au code de la route. ;) mais ca serait bien de se le faire confirmer
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Dans le cas de l'achat d'une voiture neuve il n'y a pas de carte grise...si je n'en désire pas une. Ce n'est pas ce qui conditionne la qualification d'un véhicule
non, il y a un certificat de mise à disposition d'un véhicule homologué, ce qui est pareil. et seul un professionnel peut acheter un vp par exemple sans CG, puisque la premiere immat se fera quand il la vendra. En attendant, il n'a pas le droit de la faire rouler, jsute l'expose ou via le W.
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Un particulier peut acheter un VP sans faire de carte grise, je le fais régulièrement.....
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Un particulier peut acheter un VP sans faire de carte grise, je le fais régulièrement.....
pour l'export ?
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le code, est la aussi TRES clair, la CG est OBLIGATOIRE en france avant de mettre un VEHICULE en CIRCULATION. Enfin à moins que ca ai changé...
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@Difflock : vas voir une vrai assurance de pro, là tu auras des réponses ;)
En s'adressant à une mutuelle pour ça, évidement ...... :mdr8:
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pourtant le mec à raison :mrgreen:
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Même question pour les voiture de piste pure... sur plateau => pas (ou plus de CG) pas d'usage routier, une RC piste à la journée à l'utilisation et basta rien d'autre.
Sur le plateau c'est une grosse caisse à savon. Point. rien d'autre. Ce serrai les même pièces : une caisse des roues et un moteur non assemblé, c'est du transport de pièces. Pour moi ça l'est aussi si c'est assemblé.
Je me suis toujours demandé où était la limite.
Là où je pense qu'il y a une source de quiproquo est le fait que tout véhicule (immatriculé ou pas ) sur la voie publique doit être assuré.
Quid d'une caisse de voiture (sans les plaques d'immat) à pédale sur une piste cyclable ?
Après quid du roller à moteur, de la trottinette à moteur, de la voiture (avec cg perdue) et sans moteur qu'on pousse / tracte dans la rue pour aller au carrossier, idem avec une voiture dont le châssis est fait maison qu'on déplace dans la rue...
Aussi quid de la voiture objet chez soi : perso je pense que l'assurance ne s'applique pas (ou ne devrait pas s'appliquer) ! en état de rouler ou pas éligible au Ct ou pas... où est la limite avec une caisse de voiture à moitiée découpée, un châssis tubulaire fait maison, une sculpture en forme de voiture posée sur un plateau à roulette, une voiture complète en état de rouler avec une batterie de débranchée ... ?
bref je serrais bien currieux d'avoir une réponse textes à l'appuis ... !
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le code, est la aussi TRES clair, la CG est OBLIGATOIRE en france avant de mettre un VEHICULE en CIRCULATION. Enfin à moins que ca ai changé...
Justement, je parle de vehicule qui ne sont pas mis en circulation et qui ne sont pas a mettre en circulation...tout en etant neufs pour certains.
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pour l'export ?
Oui c'est vrai, c'etait pour exporter le vehicule a chaque fois mais j'aurai tres bien pu ne pas l'exporter...les differents vendeurs n'ont jamais reclamé la preuve de la sortie des vehicules de la CEE....
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ben voila dit nous tout aussi... après que tu exporte ou pas, c'est le fisc et le rsique pour la non assurance, mais après bien sur que dans ce cas, c'est faisable...
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Le fisc ne rentre la dedans que si la vente se fait hors taxes et que la voiture reste en France et une vente hors taxes se fait toujours a condition de fournir un document d'export a la concession sinon la concession demande systématiquement que la TVA soit payée...trop dangereux de faire autrement. Par contre on peut aussi acheter une voiture TTC neuve et demander a ce qu'elle ne soit pas immatriculée et dans ce cas elle quitte la concession sans carte grise sur une remorque par exemple. Elle peut très bien être charcutée par la suite ou même juste servir de véhicule donneur pour un autre véhicule en cours de fabrication/modification. Pourquoi serait on obligé d'assurer un véhicule qui serait acheté dans ce but comme un véhicule qui va rouler avec carte grise etc...et non pas comme on assurerait un lot de pièces détachées....
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juste le probleme de la responsabililté , si on te la tape et que le mec braque ou a un accident corpo... par exemple
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juste le probleme de la responsabililté , si on te la tape et que le mec braque ou a un accident corpo... par exemple
et si on te braque ton lot de pièces ?
et si il ne reste que quelques pièces à assembler et qu'on te la braque ?
et si il ne reste que la batterie à rebrancher et qu'on te la braque ?
Où est la limite ?
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Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par " véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
Donc en bref tout véhicule susceptible de circuler doit être assuré...
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Comprends pas.....que dit le code des assurances ?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2628.xhtml
Effectivement, même remisés dans un garage privé, les véhicules ont une obligation d'assurance.
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[url]http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2628.xhtml[/url]
Effectivement, même remisés dans un garage privé, les véhicules ont une obligation d'assurance.
C'est raide et sans ambiguité..... :shock: Une voiture stockée est donc plus dangeureuse qu' un fusil de chasse stocké :roll:
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C'est raide et sans ambiguité..... :shock: Une voiture stockée est donc plus dangeureuse qu' un fusil de chasse stocké :roll:
Ouaip, je pensais aussi qu'un véhicule était dispensé d'assurance tant qu'il n'était pas sur la voie publique mais non, il a bien une obligation d'assurance même remisé dans un lieu privé.
Maintenant, cela concerne les véhicules terrestres à moteur, suffit que tu démontes les moteurs et plus besoin d'assurance. Bon courage :bisou: :mrgreen:
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entre démonter un moteur et quelques pièces où est la limite ?
les roues en moins et sur cale, c'est bon ?
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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2628.xhtml
Principe
Le propriétaire d'un véhicule doit l'assurer, au moins avec une assurance responsabilité civile (appelée parfois assurance au tiers). Cela couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner (blessure d'un piéton ou dégât causé à un véhicule). Le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne sont pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis. En revanche, le passager d'un véhicule, quel que soit son lien avec le conducteur, est indemnisé comme le serait un tiers.
Le conducteur est responsable ! Quid du propriétaire ... ?
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Article L324-2
Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V) JORF 10 mars 2004
I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
Là il est seulement question de "circulation" donc hors sujet par rapport au stockage.
Sinon cet article est pas mal quand à l'interprétation :
http://forum.321auto.com/forum/m_voiture+dans+garage+arret+assurance_3087763_4.html
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on entend par " véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique
du coup, les velos a moteur, les roller/skate a moteur, les trotinettes a moteur doivent avoir une assurance ?
je serais curieux de savoir quel % de ces "vehicules" sont assurés :roll:
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Ouaip, je pensais aussi qu'un véhicule était dispensé d'assurance tant qu'il n'était pas sur la voie publique mais non, il a bien une obligation d'assurance même remisé dans un lieu privé.
Maintenant, cela concerne les véhicules terrestres à moteur, suffit que tu démontes les moteurs et plus besoin d'assurance. Bon courage :bisou: :mrgreen:
Ben non, d'apres le texte ca concerne aussi les remorques.....
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oui les VAE (vélo à assistance électrique) devraient renter aussi dedans... à moins que les RC habitation marchent dans ce cas là...
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C'est raide et sans ambiguité..... :shock: Une voiture stockée est donc plus dangeureuse qu' un fusil de chasse stocké :roll:
c'est la même chose si tu ne les stocks pas dans un coffre :mrgreen:
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du neuf :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5613194-assurance-voiture-obligatoire
Il n'y a aucune obligation d'assurance sur un véhicule automoteur (automobile, etc, ...)IMMOBILISE dans un espace CLOS et PRIVE.
c'est relativement exact, sauf qu'un parking extérieur de copropriété ne répond pas à la définition que vous donnez.
et dans ce cas, il y a bien obligation d'assurance.
le Code des assurances (Art. L 221-1) est précis et cette obligation d'assurance ne concerne que les véhicules CIRCULANT ou STATIONNANT sur la VOIE PUBLIQUE :
la jurisprudence toute aussi précise fait référence à un espace ouvert à la circulation publique.
cf pour exemple cette jurisprudence qui ne retient pas cette RC du seul fait de l'origine du sinistre parfaitement identifiée et étrangère au véhicule.
les moyens développés sont parfaitement en phase avec la jurisprudence.
[url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050012&fastReqId=349318043&fastPos=2[/url]
Néanmoins, si la responsabilité du propriètaire ou du gardien du dit véhicule venait à être engagée en raison de dommages causés par ce véhicule et subis par des personnes ou des biens, celle-ci ne saurait être couverte, au titre de la responsabilité civile individuelle ou dans le cadre d'un contrat multirisques habitation, que si le véhicule est dépourvu de :
- Batterie
- Carburant
- Roues
Source : Caradisiac.Com
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Ben non, d'apres le texte ca concerne aussi les remorques.....
Sauf que les remorques de moins de 750kg sont la plupart du temps couvertes par l'assurance du véhicules tracteur (même clavel le fait c'est dire !), mais mieux vaut relire le contrat ou se le faire confirmer ;)
Autre point, cette "assurance" n'est valable QUE quand la remorque est attelée au véhicule, une fois dételée, les dégâts que pourraient causer la remorque ne sont plus couverts ;)
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bon je le dis une derniere fois hein ! vous faites comme vous voulez, mais moi je conseille d'assurer au minimum ! après vous prenez vos responsabilités.
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Salut, j'ai déja eu le cas à une époque, 1995 juste avant mon départ pour mon service militaire, n'ayant que très peu de blé de coté :mrgreen: j'avais besoin de remiser ma voiture, et voilà les conditions que m'avait demander mon assureur pour suspendre mon contrat, que la voiture ne soit plus sur la voie public mais dans mon garage "privé " (à l'époque chez mes parents) et que le véhicule "ne soit physiquement plus en possibilité de circuler", pour cela la mettre sur cales et sans les roues, et enfin lui faire une déclaration écrite dans ce sens, à ce moment c'est de mémoire l'assurance maison qui assure "l'objet voiture" qui n'est plus considéré comme un véhicule roulant, enfin voilà c'était quelque chose comme ça ... :mrgreen:
Bye
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avec ma 24 j'ai eu le problème : pas d'assurance pendant plus de 4 mois car SADA m'avait résilié sans me prévenir en n'envoyant pas la demande de paiement et plus de 4 mois pour avoir le relevé d'information.Amaguiz et la Poste m'ont dit aussi que la voiture devait être en permanence assurée et même discourt qu'a difflock. Quand j'ai voulu l'assurer a amaguiz, puis a la poste, pas moyen de l'assurer car elle n'était plus assurée depuis plus de 3 mois même en ne bougeant pas la voiture...finalement clavel l'a prise sans problème.
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Salut, j'ai déja eu le cas à une époque, 1995 juste avant mon départ pour mon service militaire, n'ayant que très peu de blé de coté :mrgreen: j'avais besoin de remiser ma voiture, et voilà les conditions que m'avait demander mon assureur pour suspendre mon contrat, que la voiture ne soit plus sur la voie public mais dans mon garage "privé " (à l'époque chez mes parents) et que le véhicule "ne soit physiquement plus en possibilité de circuler", pour cela la mettre sur cales et sans les roues, et enfin lui faire une déclaration écrite dans ce sens, à ce moment c'est de mémoire l'assurance maison qui assure "l'objet voiture" qui n'est plus considéré comme un véhicule roulant, enfin voilà c'était quelque chose comme ça ... :mrgreen:
Bye
rajoute aussi que les roues ne doivent pas etre dans le meme garage, ci celles-ci ni d'autres pouvant se monter dessus. ;) sinon ca n'a pas de valeur en cas de responsabilité.