J'insiste, voici la copie intégrale du texte on peut y lire "un certificat de garantie commerciale
le cas échéant" dans le paragraphe "le vendeur doit fournir à l'acheteur..."Sauf erreur de ma part "le cas échéant" signifie que ce n'est pas obligatoire
Véhicule d'occasion : achat chez un professionnel - 11/06/2014
Véhicule d'occasion
L'achat d'un véhicule d'occasion peut être à l'origine de mauvaises surprises. Le consommateur dispose de droits que le vendeur est tenu de respecter.
L'information sur les lieux de vente
Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :
la "dénomination de vente" : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;
le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s'il peut être justifié ; sinon le kilométrage au compteur suivi de la mention "non garanti".
Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur le document (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.
Le prix doit être affiché toutes taxes comprises.
Les documents de vente
1 - Un document écrit obligatoire : bon de commande, bon de livraison ou facture
Il comporte les mentions suivantes :
la dénomination de vente ;
le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;
le kilométrage total parcouru ou non garanti ;
les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur : il convient de préciser notamment le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires ; le prix doit être indiqué toutes taxes comprises ;
la date limite de livraison doit également figurer. Elle constitue en effet une des clauses du contrat et son non respect autorise l'acheteur à annuler la vente ;
le mode de financement : sur les bons de commande, préciser "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit" (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client). Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'offre préalable de crédit.
2 - Le rapport du contrôle technique
Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un rapport du contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois, et être accompagné du procès-verbal de l'éventuelle contre-visite.
Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise du contrôle technique.
Le rapport informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule.
La remise du certificat de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.
3 - Les documents nécessaires pour l'immatriculation du véhicule
Le vendeur doit fournir à l'acheteur les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule :
un certificat de cession ;
la carte grise barrée et portant la mention "cédée ou vendue le …" suivie de la signature du vendeur ;
un certificat de non-opposition au transfert de carte grise qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions ;
un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois ;
un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
un certificat de garantie commerciale le cas échéant.
Les conseils
Avant tout achat il est conseillé :
d'examiner la carrosserie, le moteur, l'intérieur de la voiture ;
de consulter le carnet d'entretien et les factures des interventions effectuées ; aucune disposition réglementaire n'oblige le vendeur à remettre ces documents. Il appartient à l'acheteur de les réclamer ; ils constituent en effet un élément d'information sur l'antériorité du véhicule ;
de noter le kilométrage compteur et de le comparer à celui donné par le vendeur et à celui qui est mentionné sur les factures d'entretien éventuellement fournies afin de déceler d'éventuelles anomalies ;
d'essayer le véhicule pour vérifier le fonctionnement du moteur, la tenue sur route, les freins, l'embrayage, etc.
Après l'achat, en cas de pannes anormales :
la garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule ; il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat ; si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un bref délai ;
la garantie commerciale : elle couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (6 mois, 1 an); l'étendue de cette garantie figure sur le bon de commande.
En cas d'achat auprès d'un particulier, les documents suivants doivent être remis à l'acheteur :
le nom et l'adresse du vendeur ;
un reçu en cas de paiement en espèces ;
un certificat de cession ou de vente avec inscription du kilom étrage, la date de la 1ère mise en circulation de l'année ;
le carnet et les factures d'entretien ;
la carte grise barrée avec la mention "vendue le… " suivie de la signature du vendeur (pour plus d'informations, consulter le site Service public) ;
le certificat de non-gage en cours de validité (1 mois), obligatoire en cas de changement de département ;
le rapport du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans.
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