Obligation de vendre une auto avec CT

[Mr T]

Propose lui de lui signer une décharge comme quoi tu achètes une voiture en l'état à restaurer. Quelques vendeur ont peur d'être emmerder après la vente d'une auto avec du taf à faire dessus....surtout pour 500€ 

[Whiskas]

il parait que le "dans l'état" ne protege en rien le vendeur,puisque la loi lui impose de vendre avec un CT....donc le gars,il fait pas de ct,donc il vend pas la cg

 

[godkiller]

il parait que le "dans l'état" ne protege en rien le vendeur,puisque la loi lui impose de vendre avec un CT....donc le gars,il fait pas de ct,donc il vend pas la cg

 

Je l'ai entendu aussi de quelqu'un de la prefecture  Normalement tu es obligé de vendre une voiture en 'règle', sinon tu la vends pour destruction en cochant la case correspondante sur le certif de cession. C'est ce que le gars a envie de faire je pense  Il avait l'air très buté au tel, et je peux toujours réessayer mais je crois que je vais juste réussir à le faire ch**r et j'aime pas emmerder les gens

[Whiskas]

alors que j'ai sous les yeux la facture d'un pro me vendant une auto "dans l'état sans ct sans garantie" ....

 

[Banshee]

La mention "en l'état" ne protège de rien du tout !

[dsebire]

il parait que le "dans l'état" ne protege en rien le vendeur,puisque la loi lui impose de vendre avec un CT....donc le gars,il fait pas de ct,donc il vend pas la cg

 

euh.... t'es sur ?
la loi impose un CT pour faire la nouvelle CG, pas pour vendre le vehicule

[doods]

la loi impose effectivement un ct de moins de 6 mois pour vendre une auto

mais attention 2 cas de figure :

1- le ct est ok--- il doit avoir moins de 6 mois pour faire la cg
2- le ct est  contre visite --- moins de 2 mois pour faire la cg

dans le cas ou un vehicule vendue sans ct :

a la charge de l acheteur de faire le ct et il se retrouvera soit en cas 1 soit en cas 2
mais dans ce cas attention les surprises 

pour la mention vendue en l etat pas plus d avance

[dsebire]

 

je me repete, il faut un CT valide pour faire la nouvelle CG (ou en contre visite mais le delai n'est pas le meme) mais en aucun cas, ce n'est necessaire pour vendre le vehicule

tu as le droit d'acheter une bagnole sans CT, de mettre 10 a la retaper, tu la passe au CT et ensuite tu fais la nouvelle CG*

[Whiskas]

Vente d'un véhicule d'occasion
Si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle technique périodique datant de moins de 6 mois.

Il n'est pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte.

Ce procès verbal sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale (c'est-à-dire autre que véhicule de collection ou immatriculation provisoire

http://vosdroits.service-public.fr/F2878.xhtml

Il aime pas les c..

pas facile,la vie,avec 30 millions d'amis,et 6 milliards de cons

 

[Skater968]

je me repete, il faut un CT valide pour faire la nouvelle CG (ou en contre visite mais le delai n'est pas le meme) mais en aucun cas, ce n'est necessaire pour vendre le vehicule
tu as le droit d'acheter une bagnole sans CT, de mettre 10 a la retaper, tu la passe au CT et ensuite tu fais la nouvelle CG*

 
J'ajoute que c'est l'acheteur qui est en droit de demander un C.T. au vendeur, mais ce n'est pas une obligation de vendre avec CT, ça reste un accord entre les 2 parties.

[Whiskas]

tu sais pas lire?

Si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle technique périodique datant de moins de 6 mois.

 

[lordchaos]

Mais dans les faits ça peut être différent ...

Mais ça tu peux pas comprendre.

[Guitareater44]

 

[Banshee]

Synthétiquement...

Le vendeur doit fournir avec la voiture un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois - C.T. obtenu ou en contre-visite.
Ce document est nécessaire pour immatriculer la voiture.
Une voiture requérant une contre-visite n'est pas un motif de refus d'immatriculation.
L'acheteur s'expose juste, au terme des deux mois de délais de la contre-visite, à une verbalisation pour défaut de C.T.

Quant à la mention en l'état, elle ne dégage le vendeur d'aucune de ses obligations.
Peut-être y a-t-il déjà eu jurisprudence sur ce sujet...

[Nelson]

tu sais pas lire?

Si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle technique périodique datant de moins de 6 mois.

 

ce petit texte sert surtout à proteger les acheteurs.

le risque de vendre sans CT serait que l'acheteur soit de mauvaise foi et vienne ensuite casser les bonbons parce qu'il se retrouve avec une bagnole pourrave.

j'ai deja vendu une bagnole sans CT et endommagée, j'ai demandé une petite bafouille à l'acheteur histoire qu'il vienne pas me les briser après coup...