tes propos ne sont valables que pour les occupants a dits "sans droit ni titre" de bâtiments ou logements inoccupés"
c'est la dessus que les gens du voyage et les squatteurs jouent. C'est ce qui s'est passé pour Mont de Marsan.. bâtiment non occupé puisque en attente de bail a location.
il s'agit là d'une opposition entre le droit à la propriété et le droit au logement. le premier est inviolable (article 17 de la constitution) mais le second est impératif (article 25 de la DUDH).
certains TGI estiment que ce dernier prévaut sur le premier, donnant ainsi raison aux squatteurs.
dans le cas d'une propriété privée occupée (terrain, maison, batiment) le fat d'envahir les lieux constitue un trouble illicite relevant de la compétence du juge des référés. Une procédure dite sur requête est possible. Dès lors que l'occupation sans droit ni titre est reconnue, le juge ne peut que la constater et prononcer l'expulsion
Nonobstant, une personne propriétaire d'un logement ne peut pas expulser des personnes sans l'intervention d'un juge mais en cas de flagrant délit: avant 48h d’occupation, l'expulsion se fera sans intervention du juge, par les forces de police (si elles sont motivées.)
donc.... a Mont de Marsan cela aurai du se passer sous 48h, a condition que la maréchaussée ait eu les moyens de balayer la zone
Sujet: Une grenouille au camping :) (Lu 18873 fois)