il y a ce que l'on peut faire et il y a ce que l'on doit faire
voir 3° du paragraphe 1 de ce lien.
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-R323-22-du-Code-de-la-route/A36380/
donc, (sans vouloir paraitre "borné" 
) et en s'appuyant sur cet article; il est clair qu'en cas de conflit se réglant au tribunal, même le plus maladroit des avocats fera casser la vente s'il prouve que le contrôle technique est postérieur à cette vente.
en vérifiant les dates du contrôle technique et celle du certificat de cession par exemple.
Certes, cela, c'est la loi au pied de la lettre.
J'ai parfois l'impression en lisant tous ces messages que l'on confond "vente" et "utilisation".
Il est évident que tout vendeur d'un véhicule roulant doit fournir un CT en bonne et due forme, comme il est de la sécurité et de l'intérêt de l'acheteur que ce CT ne soit même pas assorti d'une contre-visite...c'est du simple bon sens. Sans CT valide, il est illégal de circuler, et de toutes façons la demande de CG ne sera pas prise en compte. Comme le délai maximum de dépôt pour un changement de CG est de un mois, il est préférable d'avoir un dossier complet.
Concernant un véhicule non roulant sans contrôle (s'il ne démarre même pas, c'est assez difficile de s'y rendre...), l'acheteur l'acquiert en toute connaissance de cause, et n'y a pas de problème légal tant que ce véhicule est transporté par remorque ou plateau...
Qu'ensuite le nouveau propriétaire ait envie de retaper le véhicule pour une quelconque utilisation, il va passer un CT (s'il le prend pour se rendre au centre, prions pour qu'il ne croise pas la maréchaussée...
) puis dépose son dossier en mairie, et il serait étonnant vu les taxes que l'on paie qu'il ait une réflexion...
Ajoutons qu'aller jusqu'au procès pour une voiture vendue pour pièces (donc à très bas prix) est un peu excessif... Pour une voiture dite de "collection" et donc d'une valeur reconnue, cela se comprend mieux.
Lache l'affaire, sois plus intelligent que lui.
Ben oui au fait, car on s'écarte un peu du sujet d'origine là...
Des news ?
Sujet: [VDS]R21 moins de 500 euros... OK. Vendu -> Ca se passe mal !!!! (Lu 65721 fois)