Erreur de numero sur la Carte grise

[yagoo33]

Si tu n'as pas encore fait la CG, tu peux rajouter Madame sur le certificat. Mais si pas de contrat mariage elle rentre obligatoirement dans la communauté donc ca ne sert pas à grand chose.

marié en séparation

[roth44]

Bonjour,

Ca se complique.

Le régime de la séparation de biens distingue deux types de biens : les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse. Et cela quel que soit la date ou le mode d'acquisition de ces biens (avant ou après le mariage, achat, donation, succession).
Le conjoint qui achète un véhicule à son nom est donc supposé propriétaire de ce bien, quel que soit le mode de financement.

Les époux peuvent prévoir que ces biens indivis reviendront au conjoint survivant. Mais comme il ne s'agit pas de biens communs, cette décision est assimilée à une donation au dernier vivant, qui est soumise aux droit de succession.

Le mieux, donne lui des sous et elle achète une auto à son nom....

[yagoo33]

Bonjour,

Ca se complique.

Le régime de la séparation de biens distingue deux types de biens : les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse. Et cela quel que soit la date ou le mode d'acquisition de ces biens (avant ou après le mariage, achat, donation, succession).
Le conjoint qui achète un véhicule à son nom est donc supposé propriétaire de ce bien, quel que soit le mode de financement.

Les époux peuvent prévoir que ces biens indivis reviendront au conjoint survivant. Mais comme il ne s'agit pas de biens communs, cette décision est assimilée à une donation au dernier vivant, qui est soumise aux droit de succession.

Le mieux, donne lui des sous et elle achète une auto à son nom....

le problème est que la LOA a refusé que le contrat soit rédigé au nom de 2 emprunteurs et c'est sa voiture de tous les jours...
j'ai eu mon garagiste qui m'a dit de rajouter son prénom sur les documents et d'envoyer a la pref... ils font ca régulièrement... emprunt au nom d'un seul et CG au nom de mr et mme

[cosmick]

Pour mon histoire c'est réglé !
Suzuki m'a fait une demande de correction de carte grise sans trop poser de question  .