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Documents à remettre à l'acquéreur
Le vendeur doit remettre à l'acquéreur les documents suivants :
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L'ancien titre de circulation :
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s'il s'agit d'un certificat d'immatriculation sans coupon détachable, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de sa signature (si le certificat d'immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé) ;
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s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), permet à ce dernier de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.
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Un exemplaire de la déclaration de cession (Cerfa n° 13754*01) remplie. Dans le cas d'une vente, l'encadré "certificat de vente" doit être signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule (s'il y a plusieurs copropriétaires, la signature de l'ensemble des cotitulaires est obligatoire, sauf si l'un d'entre eux présente une procuration) ,
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Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l'intérieur),
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Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
À noter : le vendeur conserve un exemplaire du formulaire Cerfa n° 13754*01 de la déclaration de cession.
comme ca tout le monde arrete de dire des conneries le ct c'est obligatoire pour decharge le vendeur de toutes responsabilites et pour avertir l'acquereur d'eventuels defaut
parcontre rien empeche de vendre un vehicule en contre visite
Sujet: Vds ou échange 944 2,5l 1983 (Lu 5531 fois)