Cas d'immobilisation d'un véhicule
Un véhicule peut être immobilisé :
En cas de conduite en état d'ivresse, de défaut de permis ou d'assurance du conducteur,
Si le véhicule représente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état,
S'il est anormalement bruyant ou polluant,
En cas de circulation dans les espaces naturels,
En cas d'entrave à la circulation,
En cas de non-respect des contrôles techniques ou des règles de conformité des plaques d'immatriculation,
Pour usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers.
http://vosdroits.service-public.fr/F12914.xhtmlQuoiqu'il en soit à partir du moment où tu fais cesser l'infraction, la mesure n'est plus possible.
Donc une pince à rivet, 2 rivets et les plaques réglementaires dans le coffre, ça peut aider ^^
Mais bon se faire c***r à immobiliser pour des plaques d'immatriculation, faut être vraiment "zélé" ...